Conditions générales de vente

Conditions générales de vente / Instructions de rétractation

pour la boutique en ligne Roundabout-NP, représentée par Michael Wildbihler, Forststr. 24, 83026 Rosenheim (ci-après nommé vendeur) et ses clients.

Conditions générales de vente

1. Généralités

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble de nos offres et contrats de livraisons et de prestations de services, dans le cadre des relations commerciales actuelles et futures. Tout accord qui en dévierait, plus particulièrement des conditions générales de vente contradictoires ou des clauses accessoires devront, pour être applicables, obtenir notre confirmation écrite explicite.

Aux fins des présentes conditions générales, le terme de « consommateur » désigne toute personne physique, avec laquelle des relations commerciales ont été établies en dehors du cadre de son activité professionnelle, commerciale ou indépendante.


Aux fins des présentes conditions générales, le terme d’« entrepreneur » désigne toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique, avec laquelle des relations commerciales ont été établies dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou indépendante.

Aux fins des présentes conditions générales, le terme de « client » désigne aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs.

La version applicable est celle valable au moment de la conclusion du contrat.


 

2. Conclusion du contrat

Le client peut passer commande par courrier, par télécopie, par e-mail ou via le formulaire de commande en ligne disponible sur le site Web. La commande du client constitue une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente pour la ou les marchandises commandées. En cliquant sur l’onglet « Envoyer la commande », le client effectue une commande ferme.

Immédiatement après sa commande, le client reçoit un e-mail de confirmation de commande. Cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande. Le contrat est seulement conclu lorsque le client reçoit une confirmation de livraison ou lorsque les marchandises sont effectivement livrées.

Les mineurs d’âge ne sont pas autorisés à commander des marchandises.

La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’à son paiement intégral. Dans le cas d’une revente des produits, la réserve de propriété sera automatiquement transférée sur la créance du prix des produits ainsi vendus (réserve de propriété prolongée)

 

3. Paiement et livraison

Le prix indiqué a force obligatoire. Le prix s’entend TVA applicable incluse. 


Moyens de paiement et frais de livraison

Le paiement doit être effectué par anticipation, via virement bancaire, Paypal ou carte de crédit (opération Paypal). La marchandise sera livrée dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du montant de la facture.

Pour un paiement via Paypal, les conditions d’utilisation respectives des fournisseurs Paypal seront applicables de manière complémentaire. La livraison est effectuée par l’envoi d’un colis assuré

Les frais de livraison s’élèvent à :

pour une livraison en  Allemagne : € 6,90 ;

pour une livraison dans l’Union européenne : 17,00 € ;

pour une livraison en Suisse : 26,90 € ;

pour une livraison dans le reste du monde : 38,00 €


 

4. Dommages dus au transport/défauts manifestes

Tout défaut matériel ou de fabrication manifeste, ainsi que tout dommage dû au transport, constaté sur les articles livrés, doit être immédiatement signalé par écrit.

 

- Limitation de responsabilité

Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages causés par simple négligence, pour autant qu’il ne s’agisse pas de non-respect des obligations contractuelles fondamentales, ni d’une atteinte à la vie ou d’un dommage corporel ou sanitaire, ni de revendications en vertu de la Loi de responsabilité des produits. Le vendeur décline en outre toute responsabilité quant au manque à gagner ou quant à d’autres dommages matériels du client. En cas de non-respect des obligations contractuelles fondamentales, la responsabilité est limitée, dans le cas de simple négligence, aux dommages typiquement liés au contrat et prévisibles par celui-ci, au maximum à hauteur d’un montant équivalent au double du prix payé pour la commande concernée.

 

5. Garantie

 

--- Pour les consommateurs ----

Les exigences de garantie du client se limitent au droit à l’exécution ultérieure de la commande (réparation ou livraison de remplacement), le choix du consommateur pouvant être récusé par le vendeur, si ce choix devait entraîner des coûts démesurés.

--- Pour les entrepreneurs ----

Le client qui est entrepreneur ne dispose pas de ce droit d’option. En cas de défectuosité des marchandises, le vendeur choisit d’effectuer une réparation ou une livraison de remplacement. Les exigences de garantie du client impliquent que celui-ci ait satisfait à ses obligations d’inspecter la marchandise et de signaler les manquements, en vertu de l’article 377 du Code du Commerce allemand.


--- Pour tous ---

Une réparation est considérée comme un échec après la seconde tentative infructueuse, si aucune autre mesure n’a été déterminée eu égard à la nature de l’objet ou à des circonstances particulières. Si l’exécution ultérieure de la commande est un échec ou si le vendeur a totalement refusé cette exécution ultérieure ou n’a pas réagi dans le délai raisonnable imparti par le client, le client a le droit de se rétracter. Les exigences de réparation des dommages restent inchangées.

 

6. Exécution du contrat et tribunal compétent

Si le client est un commerçant selon les termes du Code du Commerce allemand, une personne juridique de droit public ou si le client ne dépend pas d’un tribunal compétent en Allemagne, le tribunal compétent pour les deux parties est celui de Rosenheim.


Dans tous les autres cas, c’est le tribunal légalement compétent qui prévaut.


Les présentes conditions générales sont soumises au droit allemand, exception faite de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

 

7. Clause salvatrice

Si certaines dispositions du présent contrat ou des présentes conditions s’avéraient partiellement ou totalement caduques, ou si ledit contrat devrait présenter une lacune, les autres dispositions resteront inchangées. Les dispositions caduques ou  manquantes seront remplacées par les dispositions légales correspondantes.

 

Instructions de rétractation

 

Droit de rétractation

Vous pouvez exprimer votre droit de rétractation dans un délai 14 jour sous forme écrite sans en exposer les motifs (p. ex. par lettre, fax, e-mail) ou – si la marchandise vous a été remise avant l’expiration du délai– en réexpédiant la marchandise. Le délai court à compter de la réception de ces instructions sous forme écrite, mais toutefois pas avant l’arrivée des marchandises chez le bénéficiaire (en cas de livraison répétée des mêmes marchandises, pas avant l’arrivée de la première livraison partielle) et pas non plus avant l’accomplissement de nos obligations d’information en vertu de l’article 246 § 2 en relation avec l’art. 1 § 1 et 2 de la Loi d’Introduction du Code civil ainsi que de nos obligations en vertu de l’article 312e § 1 al. 1 du Code civil en relation avec l’article 246 §3 de la Loi d’Introduction du Code civil. L’envoi de l’avis de rétractation ou de la marchandise dans le délai imparti est suffisant pour la préservation du délai de rétractation.

 

L’avis de rétractation doit être adressé à :

 

Roundabout-NP

Michael Wildbihler

Forststr. 24

D - 83026 Rosenheim

Allemagne

Fax +49(0)8031 / 2210996

E-mail info@roundabout-np.de

 

Conséquences de la rétractation

Dans le cas d’une rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les éventuels bénéfices induits (par ex. les intérêts) doivent être remboursés. Si vous n’êtes pas en mesure de nous restituer les prestations reçues en totalité ou en partie, ou bien uniquement dans un état de détérioration, vous devrez le cas échéant nous rembourser la perte de valeur correspondante. Ceci n'est pas valable pour les produits mis à disposition de l'acheteur, si la détérioration du produit est exclusivement due à son essai - comme ce serait le cas en vente directe. Pour une détérioration résultant d'une mise en service conforme au mode d'emploi de la marchandise, vous n’aurez pas à rembourser la perte de valeur.

Les marchandises pouvant être acheminées par colis doivent être réexpédies à nos risques. Vous devrez supporter les frais de réexpédition, si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise réexpédiée n'excède pas 40,00 euros, ou encore si, dans le cas d'un prix plus élevé, vous n’avez, au moment de la rétractation, pas encore fourni la contrepartie ou le paiement partiel convenu dans le contrat. Dans tous les autres cas, le renvoi de la marchandise est gratuit pour vous. Les marchandises ne pouvant être acheminées par colis seront récupérés à votre domicile. Les obligations de remboursement des paiements doivent être respectées dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir, pour vous, à compter de l'envoi de l’avis de rétractation ou de la marchandise et, pour nous, à compter de leur réception.



 

Fin des instructions de rétractation